Modules Droit de la communication

Module de positionnement et mise à niveau: Les contrats dématérialisés

Cours 1 : Créer votre groupe de travail de 2 à 5 personnes ( collaborateurs et créateur de votre activité de vente )

Je réalise en groupe, les deux cas pratiques  » la petite grenouille » à l’aide des supports de cours mis en ligne, pour me mettre à niveau mes connaissances en droit du commerce électronique. ( nous les corrigerons ensemble, en fin de cours, en expliquant les notions juridiques essentielles ) . Vous pouvez utiliser internet en plus des cours mis en ligne mais, attention à bien gérer votre temps. Je réalise ces deux cas pratiques avec la méthode de résolution de cas: Le problème de droit posé ( problématique juridique), les règles de droit à utiliser, les solutions au cas possibles. ( nous le corrigerons ensemble en fin de cours )

Power point de présentation à disposition dans Teams.

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Module 1 : Les actifs immatériels.

Objectifs: Identifier pour l’entreprise les modalités juridiques de protection des actifs immatériels.

• droits d’auteur
• droits d’utilisation des services et des applications
• Cas Rb’nB
• Evaluation en groupe n° 1

Objectifs: Caractériser les conséquences juridiques des choix opérés par l’entreprise sur la protection des personnes & des données.

Nous débutons le cours en réalisant la correction de votre première évaluation et vous trouverez ici sa correction à télécharger, ensuite nous expliquerons l’importance du RGPD pour la protection des données personnelles.

• RGPD
• La protection des données personnelles des salariés

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Module 3 : La preuve et les contrats numériques.

Objectifs: Qualifier et analyser les clauses de contrats relatives à une vente ou à une prestation de service numérique.

Nous finirons ce cours en réalisant, par groupe une évaluation finale sur les contrats et la spécificité de la vente en ligne, avec des cas pratiques à envoyer dans le formulaire final. N’oubliez pas de rechercher les règles de droit dans le fichier de cours. Bon travail à tous et merci pour votre écoute… Mary

• La preuve
• Les contrats numériques

Cas à faire en groupe de 3 personnes à remettre sur Teams. Bon travail!

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Objectifs: Expliquer et appliquer les principales règles d’encadrement des promotions et de ventes réglementées.

L’encadrement légal de la publicité

Les contraintes juridiques qui encadrent la publicité sont diverses . Elles dépendent des supports de communication choisis et des produits ou services à promouvoir. Cela va de l’interdiction totale de publicité pour les cigarettes, à la simple mention de messages sanitaires pour certains produits alimentaires. L’intérêt général, souvent lié à la santé, guide ces lois restrictives, la mission des publicitaires est de faire avec, et de réussir à trouver le bon axe de communication malgré ces contraintes. Dès le début du XX^e siècle, le problème de la publicité mensongère s’est posée et, par-là, celui de la protection du consommateur.

• Le Code de la consommation réprime le délit de publicité mensongère ou celle de nature à induire en erreur (article L 121-1). En 2008, la loi remplace les termes de  » publicité fausse ou de nature à induire en erreur  » par ceux de  » pratique commerciale trompeuse « .
• La directive européenne 84/450/CEE définit la publicité comme  » toute forme de communication faite dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations « .

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Vrai-Faux sur les soldes

1 – Sur Internet, je peux faire les soldes avant la date et l’heure officielles prévues pour les magasins « physiques »

VRAI ou FAUX ?

2 – J’ai acheté un pantalon soldé mais la taille ne convient pas. Il n’est pas possible de procéder à un échange ou de se faire rembourser

VRAI ou FAUX ?

3 – L’objet que je souhaite acheter bénéficie d’un important rabais. Je vais forcément faire une bonne affaire

VRAI ou FAUX ?

4 – Dans un magasin de chaussures, je suis obligée de faire moi-même le tri afin de trouver les paires soldées et celles non soldées. Cela est normal, c’est le principe des soldes

VRAI ou FAUX ?

5 – Le vendeur n’a plus la petite table basse soldée. Je peux lui demander de la commander

VRAI ou FAUX ?

6 – J’ai acheté un ordinateur soldé mais celui-ci ne fonctionne pas. Lors de mon achat, il était indiqué « ni repris, ni échangé ». Je n’ai donc pas la possibilité de le retourner au vendeur

VRAI ou FAUX ?

7 – Le vendeur m’a proposé une garantie commerciale sur mes achats non soldés. Il doit aussi me la proposer sur la cafetière soldée que je souhaite acheter

VRAI ou FAUX ?

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La communication hors médias

1. Les foires et salons : un encadrement législatif des activités commerciales

Les manifestations commerciales (salons ouverts au public, salons professionnels ou foires) doivent être déclarées auprès des services de la préfecture où la manifestation est prévue, par les exploitants de parcs d’exposition enregistrés, ou, lorsque la déclaration n’a pas pu être faite par l’exploitant du parc d’exposition, par les organisateurs de ces manifestations se tenant dans un parc enregistré. Est concerné le gestionnaire d’un site commercial (parc d’exposition ou palais des congrès) et il fait l’objet d’une demande spécifique. A partir du 1^er juillet 2018, l’enregistrement d’un parc d’exposition auprès du préfet et la déclaration du programme annuel des manifestations commerciales (foires et salons) qui s’y dérouleront devront être effectués par l’exploitant du parc sur un portail internet mis en place par le ministère chargé du commerce.

2. Les évènements sportifs

Tout organisateur d’activités sportives, ouvertes ou non au public, est soumis à des obligations générales. Les obligations à la charge des organisateurs sont nombreuses et différentes selon l’organisateur , ce qui conduit à distinguer : • les règles applicables à l’ensemble des organisateurs de manifestations sportives • les règles particulières ou complémentaires régissant certaines grandes manifestations ou événements sportifs. ex : Manifestations nautiques en mer, manifestations sur la voie publique, manifestations aériennes…

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Module 5: Libertés individuelles & droit à l’image

LE DROIT A L’IMAGE DES PERSONNES
Le droit à l’image est un droit autonome découlant des dispositions de l’article 9 du code civil, selon lequel « chacun à droit au respect de sa vie privée ». Comme tout droit de la personnalité, le droit à l’image est inaliénable. Ainsi, l’autorisation de diffusion et de fixation de l’image d’autrui n’emporte pas cession de la titularité de son droit à l’image.

Le droit à l’image permet de reconnaître à toute personne un droit de contrôle sur l’utilisation et l’exploitation de son image et, sous certaines conditions, de ses biens.
Au-delà de l’application du droit à l’image de la personne et des biens, le régime du droit d’auteur ne doit pas être écarté.
Il convient, ainsi, de vérifier au préalable avec précaution que sont respectés :
•le droit d’auteur du photographe ;
•le droit d’auteur de l’auteur de l’œuvre photographiée si l’œuvre n’est pas tombée dans le domaine public.

Il est important de différencier ces éléments de l’infraction d’usurpation d’identité numérique qui nécessite un préjudice pour être sanctionnée civilement, en complément d’une action pénale.

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Complément pour les organisateurs d’évènements: Contrôle de sécurité: fouille corporelle, vérification d’un sac, du véhicule…

Des contrôles de sécurité peuvent être effectués pour vérifier qu’une personne ne transporte pas ou ne dissimule pas d’objets dangereux pouvant servir à commettre une infraction. Il peut s’agir du contrôle des effets personnels, par exemple dans un lieu public, de la fouille du véhicule, de la palpation de sécurité ou d’une fouille corporelle. Dans tous les cas, la loi précise qui peut effectuer le contrôle (officier de police judiciaire, médecin, etc.) et dans quelles circonstances.