Droit du travail – Modification du contrat

Proposition de correction – Cas pratiques

Problème de droit Q1 : Dans quelle mesure un employeur peut-il modifier les éléments de la relation de travail de son salarié?

Problème de droit Q2 : Quel sont les effets d’une modification par l’employeur des éléments de la relation de travail de son salarié?

Cas d’actualité:

CAS D’ACTUALITE – 16/01/2017  Temps de travail
Mon salarié refuse de changer ses horaires de travail : puis-je considérer ce refus comme fautif ? Pour diverses raisons, vous voulez procéder à la modification des horaires de certains de vos salariés. Ces derniers peuvent-ils refuser de se soumettre à la nouvelle répartition des horaires ? Sous quelles conditions leur refus peut-il constituer une faute ?
  J’ai embauché, il y a plusieurs années, un salarié travaillant sous des horaires fixes à temps complet. J’ai souhaité modifier son affectation et de ce fait, ses horaires de travail. Mon salarié refuse ces nouveaux horaires car il estime qu’ils représentent un bouleversement de ses conditions de travail. Puis-je considérer son refus comme fautif ?

Problème de droit:
Dans quelle mesure un employeur peut il modifier les horaires de ses salariés?

Principe de droit :
La modification des horaires de travail sur la journée de vos salariés relève de votre pouvoir de direction. Vous pouvez donc modifier les horaires de travail de vos collaborateurs sans que cela constitue une modification du contrat de travail.
Il s’agit d’une simple modification des conditions de travail qui ne requiert pas l’accord de votre salarié et que vous pouvez donc imposer.   Il existe toutefois des exceptions à ce principe.
Vous êtes, en effet, tenu de solliciter l’accord de votre salarié dans les cas suivants : lorsque les horaires de travail sont contractualisés et sont de ce fait, un élément essentiel du contrat de travail ; certains changements représentent une modification du contrat de travail tant le bouleversement est important. Tel est notamment le cas pour le passage : d’un horaire de jour à un horaire de nuit et inversement, d’un horaire fixe à un horaire variable et inversement ou d’un horaire continu à un horaire discontinu et inversement ; lorsque la modification porte une atteinte excessive au droit de votre salarié, au respect de sa vie personnelle et familiale et de son droit à repos (Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2011, n°10-14.702).
Tel peut être le cas si le changement entraîne des problèmes de transport ou de garde d’enfants, s’il a un impact sur la santé du salarié et ne permet pas un temps de repos suffisant.   Dans tous les autres cas, vous pouvez imposer à vos salariés une nouvelle répartition de leurs horaires de travail. La jurisprudence a très récemment confirmé cette position. Les Hauts juges estiment en effet que lorsque le contrat de travail prévoit que les horaires de travail peuvent être modifiés et dès lors qu’ils constatent que les nouveaux horaires n’affectent pas le droit au repos du salarié et qu’ils ne portaient pas une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale, le refus du salarié de se soumettre aux nouveaux horaires est fautif et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2016 n° 15-21.363 (si le contrat de travail prévoit que les horaires peuvent être modifiés et si ce changement n’affecte pas le droit de repos du salarié et ne porte pas une atteinte excessive à sa vie personnelle, le refus du salarié constitue une cause réelle et sérieuse)

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