Cas 1 :
1) Relevez les clauses du projet de contrat non conformes au droit en justifiant votre réponse
Faits & observations :
Madame VERNON, souhaitant vendre ses prestations et ses produits en ligne, rédige un projet de contrat électronique qu’elle soumet à son cabinet de conseils juridiques.
Problème de droit :
À quelles conditions un contrat électronique est-il valablement rédigé ?
Quelles sont les conditions de validités d’un contrat en ligne?
Dans quelles mesures peut -on contractualiser une vente en ligne?
Règles de droit applicables; le cadre juridique sollicité :
En application de la force obligatoire des contrats, un contrat ne peut être modifié unilatéralement. Le contrat électronique doit donc respecter les conditions de validité des contrats, issus du droit des obligations (cadre général, alors que le contrat en ligne en est une espèce).
Tout contrat se forme à condition de respecter 3 conditions de validité, sur le fond :
- L’existence d’un consentement libre et éclairé, exempt de vices (dol, erreur et violence)
- La capacité de contracter
- L’existence d’un contenu licite et déterminé ou déterminable.
De plus, concernant le professionnel, il doit fournir aux clients potentiels, notamment : – des renseignements essentiels concernant l’offre en ligne et les conditions contractuelles applicables ; – les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ; – les moyens techniques permettant à l’internaute, avant la conclusion du contrat, de repérer les erreurs qui auraient pu être commises dans la saisie des données et de les corriger ; – les conditions d’accès au contrat archivé, le cas échéant. De plus, les conditions générales de vente (portant sur le prix, les caractéristiques du bien ou du service, le délai de livraison, les modalités de paiement…), impérativement fournies par le professionnel, doivent être accessibles : facilement, directement et de façon permanente.
L’objectif est de renforcer la confiance des internautes afin que les contrats conclus en ligne soient aussi sûrs que les contrats conclus selon les méthodes traditionnelles.
Application au cas :
La question porte sur la rédaction du contrat mis en ligne par madame Vernon.
Concernant la capacité de contracter et l’existence d’un consentement, nous n’avons pas de précisions, il semble à apprécier selon l’acceptation qui sera fournie par le client, in concreto. En revanche, concernant le contenu licite et déterminé ou déterminable, il renvoi à l’examen des conditions générales de vente rédigées par madame Vernon et misent en ligne. Madame Vernon devra donc mettre en œuvre les éléments réglementaires suivant sur son site pour permettre la vente en ligne de ses prestations et de ses produits :
Plusieurs étapes doivent être respectées sur le site de vente: après avoir contrôlé le détail de sa commande ainsi que le prix à payer, le client l’approuve par un premier « clic ». Son acceptation ne sera définitive qu’après une seconde vérification, permettant de corriger éventuellement une erreur ; elle s’exprime alors par un deuxième « clic ». C’est la règle dite du « double clic ». Afin d’éviter que, par maladresse ou dans le doute de la conclusion du contrat, le client en ligne ne réitère une commande, la loi précise que : le professionnel est tenu d’accuser réception de la commande dans les plus brefs délais et par voie électronique. Tant que cette formalité n’a pas été accomplie, le contrat n’est pas formé.
Il semble donc que le projet de contrat présente un certain nombre d’anomalies. On peut considérer que les clauses des articles 2, 9 et 10 ne sont pas conformes au droit.
Cas 2 :
2- Proposez, selon les cas, une rédaction conforme ou la suppression des clauses incriminées.
Faits & observations :
Madame VERNON, souhaitant vendre ses prestations et ses produits en ligne, rédige un projet de contrat électronique qu’elle soumet à son cabinet de conseils juridiques.
Problème de droit :
À quelles conditions une offre dématérialisée, formalisant des conditions générales de vente en ligne est-elle valablement formulée ?
Règles de droit applicables; le cadre juridique sollicité :
L’offre en ligne s’adresse le plus souvent à des consommateurs. À ce titre, le professionnel qui propose un bien ou un service est soumis à la réglementation propre au contrat de consommation. La loyauté du commerçant et la transparence de son offre sont renforcées par les obligations d’information précontractuelles précisées par la loi du 17 mars 2014,
Aujourd’hui reprise par l’article L. 121-18 du Code de la consommation. Selon ce texte, l’offre « conclue hors établissement » ou « à distance » doit indiquer, notamment 8 éléments: les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix, le nom et les coordonnées du vendeur, les frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution, l’existence d’un droit de rétractation ainsi que la durée de validité de l’offre.
Concernant le délai de rétractation :
Le principe : est que le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de : – la conclusion du contrat pour les prestations de services ; – la réception du bien si le contrat prévoit une livraison. Le professionnel est pénalisé s’il omet d’informer le client de l’existence de ce droit de rétractation puisqu’il prolonge alors le délai de 12 mois. S’il décide d’exercer son droit de rétractation, le consommateur : a l’obligation de renvoyer le produit au plus tard sous 14 jours à compter de l’exercice de son droit. Il doit aussi assumer le coût du renvoi, sauf si le professionnel ne l’a pas informé sur ce point.
Selon l’article L 121-3 du Code de la consommation, le fournisseur doit indiquer avant la conclusion du contrat la date limite de livraison et dans tous les cas intervenir au plus tard dans un délai de 30 jours après la commande. À défaut de cette information, le bien doit être livré ou la prestation exécutée dès la conclusion du contrat. En cas de retard – dont le client est impérativement informé par son cocontractant –, ce dernier est obligé, sur demande de l’acheteur, de rembourser le prix payé dans les 30 jours suivant le règlement.
En application de l’article L 121-20 du Code de la consommation, le consommateur n’a pas à justifier de motif lorsqu’il exerce son droit de rétractation.
Dans notre cas :
La question porte sur la validité de la rédaction des clauses suivantes :
Article 2 – point b :
La clause autorise le vendeur à modifier le prix à tout moment, soit avant ou après la conclusion du contrat. Or, le prix doit être indiqué au moment de l’acceptation et ne peut pas être modifié par la suite, par le vendeur uniquement.
Article 2-b : est donc à supprimer.
Article 9 – point b :
Le projet de contrat prévoit une livraison dans les meilleurs délais sans indiquer de date limite. Article 9 – point b : « les produits sont livrés dans un délai maximal de 30 jours ».
Article 10 – point b :
Le projet de contrat soumet à l’appréciation de l’entreprise le motif de la rétractation.
Article 10-b : est donc à supprimer.
Article 10 – DROIT DE RÉTRACTATION a.
« L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits et de 14 jours à la commande des prestations,… »
Chez Mary et Pierre-Yves 