La négociation collective et ses niveaux de négociation

1. Le droit négocié, outil d’adaptation du droit aux spécificités de l’entreprise

A. Les acteurs du droit négocié

Les conventions ou accords collectifs sont conclus entre :

• une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, à la condition que ces syndicats soient reconnus comme étant représentatifs. Il leur faut apporter la preuve de leur représentativité selon des critères d’effectifs, d’indépendance, de niveau de cotisation, d’expérience, d’activité et d’ancienneté. Ces critères varient en fonction du niveau de la négociation (entreprise, branche ou interprofessionnel) ;
• des syndicats patronaux (aussi appelés organisations patronales) qui vont représenter les intérêts de leurs membres lors des négociations.

L’État est aussi un acteur important de cette négociation car il se doit d’organiser et de faciliter ce dialogue social.

B. Les objectifs d’un droit de proximité

Le principe de la négociation collective est d’ouvrir un temps de dialogue encadré entre les différents acteurs du monde professionnel. Il s’agit notamment d’un moment d’expression des salariés, qui participent ainsi à l’organisation de leur travail. La négociation collective permet la défense et l’amélioration des droits des salariés, tout en tenant compte des contraintes présentées par le patronat. Cela permet d’éviter la naissance des conflits collectifs ou, s’ils sont déjà apparus, de les régler.

2. L’application des normes issues du droit négocié dans l’entreprise

A. Les différents niveaux d’accord

Lors d’une négociation collective, le droit distingue la convention collective, qui porte sur l’ensemble des conditions de travail, de l’accord collectif, qui ne porte que sur certains de ces sujets.

Il existe trois niveaux de négociation des accords et conventions :

• le niveau interprofessionnel, qui concerne l’ensemble des professions (ex. : l’accord national interprofessionnel, ANI) ou plusieurs branches sur le territoire national ;
• le niveau de branche, qui concerne l’ensemble d’une profession sur le territoire national ;
• le niveau d’entreprise, ou d’établissement, qui concerne les salariés d’une entreprise.

B. La hiérarchie des normes du droit négocié

Historiquement, en matière de droit négocié, c’est le principe de faveur qui s’applique lorsque deux règles contradictoires entrent en conflit, par exception au principe général du droit qui veut que la règle supérieure l’emporte sur la règle inférieure. Mais, depuis les lois de 2004 et les ordonnances de 2017, ce principe est remis en cause par des exceptions de plus en plus importantes.

Les accords de branche sont réputés supplétifs, c’est-à-dire qu’ils ne s’appliquent qu’à défaut d’accords d’entreprise. De plus en plus d’accords sont dits dérogatoires, sous couvert d’une loi qui les autorise, ils peuvent prévoir des dispositions plus ou moins favorables au salarié.

Globalement, l’accord d’entreprise, qui se négocie au plus près des salariés, gagne en force et peut prévoir un certain nombre de dispositions qui dérogent à la loi (dans les domaines prévus) et aux accords de branche.

Jurisprudence: