Le C.S.E. nouvelle instance représentative

Reconnaître les exigences de création d’un CSE et expliquer ses prérogatives et sa composition.

Au plus tard au 1er janvier 2020 le CSE remplace, dans toutes les entreprises, les DP, le CHSCT et le CE.

Il est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés (lorsque l’effectif est atteint sur 12 mois consécutifs). Il est mis en place au niveau de l’entreprise.

Des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts. Lorsque aucun accord n’est conclu (accord d’entreprise majoritaire, ou à défaut accord entre l’employeur et le CSE), il incombe à l’employeur de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts, et ce, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. En cas de litige portant sur la décision de l’employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par le DIRECCTE du siège de l’entreprise.

Entreprises de 11 à moins de 50 salariés
Le CSE reprend une grande partie des missions des DP ; Il a notamment pour mission :

• de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et aux dispositions légales ;
• de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
• de saisir l’inspection du travail de toutes plaintes ou observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

Ces attributions s’exercent au profit des salariés de l’entreprise mais également de toute personne placée sous la subordination juridique de l’employeur.

Entreprise à partir de 50 salariés

Des missions supplémentaires s’ajoutent. Le CSE doit assurer l’expression collective des salariés pour défendre leurs intérêts en ce qui concerne les décisions relatives à la gestion, à l’évolution économique ou encore à l’organisation de travail de l’entreprise. Il doit également être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Composition

Il reprend la forme du CE, c’est-à-dire qu’il comprend l’employeur et une délégation du personnel. Le nombre de membres élus du CSE est fixé par décret en fonction du nombre de salariés. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.
Notons qu’une 6ème ordonnance publiée le 20 décembre 2017 prévoit que le nombre de membres du CSE peut être modifié par accord conclu selon les modalités du protocole préélectoral.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE désigne un secrétaire et un trésorier. Il est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté de 3 collaborateurs ayant une voix consultative. L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Heures de délégation/ Des heures de délégation sont attribuées :

• aux membres titulaires du CSE ;
• aux représentants syndicaux au CSE dans les entreprises d’au moins 501 salariés ;
• aux représentants syndicaux au CSE central dans les entreprises d’au moins 501 salariés dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil. Le nombre d’heures accordé, fixé par décret, est fonction à la fois des effectifs de l’entreprise et du nombre de membres. Il ne peut être inférieur à :
• 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
• 16 heures par mois dans les autres entreprises.

Le CSE est doté d’un budget de fonctionnement et s’occupe également des activités sociales et
culturelles.

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Rappel du rôle du CSE lors de la négociation collective:

Pour qu’un accord d’entreprise ou d’établissement soit adopté, il doit intervenir entre l’employeur et les représentants syndicaux ayant recueilli plus de 50 % des suffrages lors des élections du comité social et économique (CSE) dans l’entreprise.

Une autre procédure se déroule en deux phases :

– un accord entre le chef d’entreprise et les représentants syndicaux ayant recueilli plus de 30 % des suffrages lors des élections du CSE dans l’entreprise ;

– l’approbation de cet accord par un référendum des salariés, c’est-à-dire un vote à la majorité des suffrages exprimés

La négociation collective en l’absence de délégués syndicaux

Plusieurs situations doivent être envisagées, le CSE jouant parfois un rôle essentiel. Il s’agit d’une nouvelle institution représentative élue par le personnel se substituant aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

• Dans les entreprises de moins de 11 salariés ou de 11 à 20 salariés (sans CSE) : possibilité de conclure un accord par référendum à la majorité renforcée des 2/3 des salariés.

• Dans les entreprises de 11 à 49 salariés :

– s’il y a un CSE, l’accord est conclu entre l’employeur et les élus du CSE ayant eu la majorité des voix aux élections ;

– à défaut de CSE, l’accord peut être conclu avec un ou des salariés mandatés par un ou des syndicats représentatifs, mais il doit être approuvé par un vote des salariés adopté à la majorité.

• Dans les entreprises de 50 salariés et plus (il y a un CSE) : l’accord peut être conclu avec des salariés mandatés par des syndicats représentatifs, en principe membres du CSE, et il doit être approuvé par un vote des salariés adopté à la majorité.