1- Droit des sociétés et des organisations
Création d’un statut juridique pour support d’activités lucrative ou non lucrative: La question du droit des sociétés commerciales & les nouvelles formes d’entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Objectifs:
- Distinguer les statuts juridiques des personnes morales
- Rechercher l’encadrement juridique adapté à une organisation privée, de la sphère associative, d’économie sociale et solidaire et/ou commerciale.
Prérequis 1 :
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d’un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n’être constitué que d’un seul élément.
La personnalité juridique donne à la personne morale des droits et des devoirs. Le droit français distingue :
- les personnes morales de droit public : l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics… ;
- les personnes morales de droit privé : les plus courantes étant les sociétés privées, les sociétés civiles, les groupements d’intérêt économique, les associations. Certaines personnes morales de droit privé sont chargées de la gestion d’un service public.
Prérequis 2 :
Qu’est-ce que l’économie sociale et solidaire ?
Le concept d’économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d’entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d’utilité sociale.
Ces entreprises adoptent des modes de gestion démocratiques et participatifs. Elles encadrent strictement l’utilisation des bénéfices qu’elles réalisent : le profit individuel est proscrit et les résultats sont réinvestis. Leurs ressources financières sont généralement en partie publiques.
Elles bénéficient d’un cadre juridique renforcé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
La note d’analyse de l’Observatoire national de l’ESS, publiée en novembre 2019, indique que l’économie sociale et solidaire représente 2,4 millions de salariés, soit 14% de l’emploi salarié privé. Les entreprises de l’ESS ont créé 71 100 emplois entre 2010 et 2018
Réaliser en groupe une carte heuristique des différents statuts juridiques possibles pour exercer une activité et créer une structure dans votre activité.
2- Droit des Obligations & spécificités de gestion des risques : assurances et responsabilités
Création d’un contrat et sécurisation des relations commerciales dans le cadre des métiers de la communication, de l’évènementiel et du marketing.
Chez Mary et Pierre-Yves 