Cas pratiques – Sources du droit

Propositions de corrections:

■ Cas pratique n° 1
M. Duplan devra-t-il appliquer cette convention ?
 La question de droit est : Dans quelle mesure un employeur doit-il appliquer la
convention collective relative à la branche d’activité de son entreprise ?
 Règles de droit: au niveau des branches d’activité, il faut distinguer les conventions ordinaires et les conventions étendues. Une convention ordinaire lie une entreprise lorsqu’elle répond à un certain nombre de critères : son activité économique doit correspondre à celle définie par le texte de la convention. Elle doit être située dans le champ d’application géographique du texte et l’employeur doit être signataire du texte ou adhérer à une organisation ou à un groupement d’employeurs signataires du texte. Une convention étendue est rendue d’application obligatoire par un arrêté d’extension du ministre du Travail, peu importe que les employeurs soient signataires ou non du texte ou qu’ils adhèrent ou non à une organisation signataire
 Applications au cas: si la convention est ordinaire, le dernier critère n’étant pas rempli, la convention ne sera pas obligatoirement appliquée. En revanche, si elle est étendue, M. Duplan devra l’appliquer. Cette convention est la C1286 qui a été étendue en 1984. Elle doit donc être appliquée par monsieur Duplan.


Que lui conseillez-vous ?
 La question de droit est :
Comment ( dans quelle mesure ) un employeur peut-il supprimer une pratique de longue date dans une entreprise ? ou quelle sont les conditions juridiques pour qualifier un usage d’entreprise et en faire la dénonciation ?
 Règles de droit: les usages d’entreprise sont des pratiques constantes qui s’imposent à l’employeur dès lors qu’ils répondent à trois conditions cumulatives : la généralité (application de l’avantage à tous les salariés ou à une catégorie de ceux-ci), la constance (avantage attribué de façon régulière et répété), la fixité (règles d’attribution prédéfinies, constantes et régulières). Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut supprimer un usage en informant les institutions représentatives du personnel, en informant individuellement les salariés et en respectant un délai de prévenance suffisant.
 Application au cas: il s’agit bien d’un usage répondant aux critères de généralité, de constance et de fixité. M. Duplan pourra y mettre fin en respectant les règles de dénonciation.

Application 1 – Répondez par « vrai » ou « faux ».

1. Les arrêts d’espèce de la Cour de cassation sont supérieurs aux arrêts de principe.

Faux. C’est l’inverse : les arrêts de principe, qui tranchent des questions de droit, sont supérieurs aux arrêts d’espèce.

2. Les règlements européens s’appliquent directement en droit interne.

Vrai.

3. Les directives européennes s’appliquent directement en droit interne.

Faux. Les États membres sont maîtres des moyens à appliquer pour les mettre en œuvre.

4. Les ordonnances prises par le gouvernement ont toujours valeur de loi.

Faux. Elles ont valeur de loi après leur ratification par le Parlement.

5. La jurisprudence représente l’interprétation faite par les tribunaux de la première à la dernière instance sur une question de droit.

Vrai.

6. Les circulaires d’application ont force de loi.

Faux. Ce sont uniquement des instructions administratives données aux fonctionnaires.

7. La proposition de loi est préparée par le gouvernement.

Faux. La proposition de loi est déposée par un membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat ; le texte préparé par le gouvernement est un projet de loi.

8. Le droit de grève est un droit constitutionnel.

Vrai.

9. Les avis en droit communautaire ne sont pas d’application obligatoire.

Vrai.

10. Le préambule de la Constitution énonce des principes relatifs au droit du travail.

Vrai.

11. Un usage devient un droit acquis dès que l’employeur l’accorde une fois.

Faux. Il faut que l’avantage soit attribué de façon répétée et régulière.

12. Un employeur peut dénoncer un usage en informant uniquement les représentants du personnel.

Faux. Il doit également informer individuellement chaque salarié et respecter un délai de prévenance suffisant.

13. L’employeur doit respecter un délai de prévenance d’un an avant de dénoncer un usage.

Faux. Le délai dépend de l’avantage remis en question.

14. Un usage est une règle écrite.

Faux.

15. Toutes les entreprises relèvent d’une convention collective.

Faux. Certains secteurs d’activité ne sont pas couverts par la négociation collective.

16. Les accords collectifs sont négociés par tous les salariés de l’entreprise.

Faux. En principe, la négociation se fait avec les syndicats représentatifs (sauf exception).

17. Une convention collective ordinaire peut être étendue par simple accord des parties signataires.

Faux. L’extension se fait par arrêté du ministre du Travail.

18. Les conventions et accords collectifs doivent obligatoirement être remis au salarié au moment de l’embauche.

Faux. Un avis de leur existence doit être affiché dans les entreprises ou établissements et ils doivent être tenus à la disposition des salariés.

19. Les conventions et accords collectifs sont obligatoirement à durée déterminée.

Faux.

20. L’avantage individuel acquis est un droit qui a déjà été utilisé par le salarié.

Vrai.

21. Le préavis légal de dénonciation d’une convention ou d’un accord est de quatre mois.

Faux. Le préavis légal de dénonciation d’une convention ou d’un accord est de trois mois.

22. Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales, l’employeur doit négocier tous les ans sur les salaires.

Vrai.

23. Lorsqu’il y a négociation collective, il y a obligation d’aboutir à un accord.

Faux.

24. Lorsque des dispositions relèvent de l’ordre public absolu, aucune dérogation n’est possible.

Vrai.

M1 – IGC – Droit social

Cours de Droit Appliqué aux métiers

Modules en droit social


Durant notre progression, nous sommes des créateurs d’activités dans le domaine de l’événementiel. Vous allez vous mettre en situation pour choisir de créer une entreprise ou une organisation qui permet de vendre un produit et/ ou un service dans le domaine d’activité de votre choix. Il doit avoir un lien avec votre spécialité. ( Par exemple le tourisme , la communication, l’organisation de spectacles ou d’événements d’entreprises … ce sera l’objet des modules de « droit des affaires ». Pour préparer cette activité vous avez besoins de collaborateurs salariés. La gestion de leur relation de travail sera l’objet de nos modules de droit du travail.

  1. Cours 1 : Créer votre groupe de travail de 3 à 5 personnes ( collaborateurs et créateur de votre activité de vente )
  2. Choisissez un produit ou un service à vendre dans le cadre de votre spécialité et donnez lui un nom.
  3. Réfléchissez aux finalités de votre entreprise: faire du profit, diffuser des valeurs, aidez la société…

Module 1 : La relation de travail en entreprise


Module 1 : J’embauche un salarié et je rédige son contrat de travail. Vous devez choisir un poste de travail, sa fiche de poste est à rédiger. Vous devez rédiger l’offre d’emploi à diffuser et son mode de diffusion. Vous devez également rédiger le contrat de travail à proposer au salarié pour signature. Vous avez cependant le choix d’embaucher un salarié en CDI, CDD, ou tout autre contrat utile à votre activité. ( CTT, temps partiel, apprentissage…)

Nous débutons le cours en réalisant, par groupe un petit QCM sur l’accès à l’emploi et l’encadrement légal du travail, avec un cas pratique, pour mettre à jour les connaissances nécessaires. Nous le corrigeons ensemble à l’oral en expliquant les notions importantes à retenir.


  • Je détermine le nombre d’heures, le salaire, le poste et le statut du salarié ?
  • Je rédige l’offre d’emploi et prévoit sa diffusion.
  • Je réalise le contrat à proposer à la signature du salarié et je prépare ces documents dans le formulaire à envoyer ci -dessous, à remettre en fin de séance .

Le choix du contrat de travail et ses clauses: cours et TP:


Module 2 : Je désire modifier certains éléments du contrat de travail de mes salariés. Module d’entraînement au cas pratique.

Nous débutons le cours en réalisant, par groupe un cas pratique, pour mettre à jour les connaissances nécessaires. Nous le corrigeons ensemble à l’oral en expliquant les notions importantes à retenir.

Module 3 : Je me sépare d’ un salarié et je prépare les documents à réaliser lors de la procédure de rupture. Vous devez choisir un mode de rupture et la procédure à respecter avec ses délais, est à rédiger. Vous devez rédiger le document final de rupture à remettre au salarié. Vous avez cependant le choix d’utiliser le licenciement pour motif personnel, pour motif économique, la fin du CDD ou la rupture conventionnelle…

Je rédige dan le formulaire en ligne la procédure à respecter pour effectuer une rupture du contrat de travail que j’avais conclu lors du module précédent.

  • Je détermine le mode de rupture et la raison pour laquelle vous vous séparez du salarié ?
  • Je rédige la procédure et je récupère les documents types nécessaires.
  • Je réalise le document de rupture et les documents à remettre au salarié et je prépare ces documents dans le formulaire ci-dessous à remettre en fin de séance .

Cas pratiques d’entrainement et QCM:


Module 4 : Risques sociaux & conflits collectifs

Module 4: J’assure la sécurité de mes salariés ( Les risques sociaux ) et je gère les conflits collectifs.

Nous débutons le cours en réalisant, par groupe un petit QCM sur les négociations collectives et les grèves , avec un cas pratique, pour mettre à jour les connaissances nécessaires. Nous le corrigeons ensemble à l’oral en expliquant les notions importantes à retenir.

Puis , grâce à ce cours nous choisirons des Cas pratiques et QCM pour mettre à jour les réglementations qui concernent les différents cas de « suspensions » du contrat de travail…

Economie générale : Agrégats, conjoncture et politiques économiques

Module 1 : Les agrégats macroéconomiques

Module 2: L’analyse conjoncturelle

Module 3: Les politiques économiques

Module 4: Les cycles économiques

Module 1: Les agrégats

une grandeur caractéristique de l’économie nationale et, plus généralement, une grandeur globale synthétique représentative d’un ensemble de grandeurs particulières. L’utilisation du terme en économie est liée à l’essor de la statistique économique et de la quantification macroéconomique, dans la première moitié du XXe siècle, ainsi qu’à la mise en place des comptabilités nationales, dans sa seconde moitié. ( source universalis.fr )


Module 2: L’analyse conjoncturelle

L’Insee publie chaque année trois « notes de conjoncture » analysant la situation de l’économie française à partir de différents indicateurs. Au niveau européen, c’est l’organisme Eurostat qui assure cette fonction. Ce sont les quartes indicateurs de conjoncture qui sont utilisé; le le taux de croissance, le taux de chômage, le déficit budgétaire, la balance commerciale, le taux d’inflation.

L’analyse de la situation économique d’un pays permet aux grands décideurs, politiques et dirigeants d’entreprises, d’envisager l’avenir et de prendre ainsi des décisions. Elle est aussi, pour les ménages, une source d’information leur permettant de faire des choix.

L’analyse de la situation économique d’un pays peut se faire à deux niveaux :

analyse conjoncturelle : il s’agit d’analyser une série d’indicateurs permettant d’envisager la situation économique d’un pays à court terme.

analyse structurelle : il s’agit d’analyser la structure et l’organisation d’un pays à long terme. L’analyse portera sur le niveau de formation de la main-d’œuvre, le niveau des investissements, la répartition sectorielle de l’activité, le système de redistribution, entre autres.

Cas pratique :

Jean vous demande de lui dessiner le carré des années 2000 et 2009 pour comprendre l’impact de la « crise » de 2008 sur les chiffres de son secteur économique et donc de son impact sur ses ventes.


QCM économie générale


Module 3: Les politiques économiques

La régulation économique qui incombe à l’État suppose une action publique ciblée, elle vise notamment à garantir les libertés publiques économiques, à améliorer le fonctionnement des marchés, à réguler la concurrence. Les décisions prises par les pouvoirs publics dans le domaine économique et leur mise en œuvre s’inscrivent dans un cadre supranational et produisent des conséquences directes ou indirectes sur les décisions des entreprises.

La régulation économique est assurée par la politique économique

La politique économique est un ensemble de mesures mises en œuvre par un État (les pouvoirs publics) pour réguler l’activité économique à court terme (CT) et favoriser la croissance économique à long terme (LT). Selon Richard Musgrave, les trois fonctions de l’État sont les suivantes : l’allocation optimale des ressources, la redistribution des richesses pour plus d’équité et la stabilisation de l’activité économique (maintien ou rétablissement des équilibres).

  • La politique économique conjoncturelle est un ensemble de mesures visant à permettre de maintenir ou de retrouver les équilibres du « carré magique ».
  • La politique économique structurelle est un ensemble de mesures gouvernementales visant à transformer durablement une économie afin d’en améliorer le fonctionnement pour la rendre compétitive.
Politiques économiques conjoncturellesPolitiques économiques structurelles
Les deux politiques conjoncturelles sont la politique budgétaire et la politique monétaire. La politique budgétaire consiste à définir le niveau de dépenses que nécessite la réalisation des objectifs à CT de la politique économique ainsi que le niveau des recettes destinées à financer ces dépenses. La politique monétaire* (commune) vise à réguler la quantité de monnaie en circulation dans l’économie, en agissant sur les taux d’intérêt, et ce pour lutter contre l’inflation et favoriser le dynamisme de l’activité économique.De nombreuses politiques structurelles, souvent imbriquées, sont susceptibles d’être menées par un État. La politique industrielle d’un pays correspond à la stratégie mise en œuvre par un gouvernement pour encourager le développement de secteurs économiques et les choix d’investissement qui paraissent essentiels à la croissance économique actuelle et future. Parmi les autres politiques structurelles, il est possible de citer : la politique d’éducation et de formation, la politique d’innovation, la politique des revenus, la politique agricole, la politique environnementale…
  • La politique d’offre est une politique économique (un ensemble de mesures) visant à améliorer les conditions dans lesquelles les entreprises exercent leur activité économique, essentiellement en leur accordant des réductions de charges ou des aides qui diminuent leurs coûts et améliorent leur compétitivité, ou en favorisant la recherche (ex. : CIR – cas Solariflex).
  • La politique de demande est une politique économique (un ensemble de mesures) visant à améliorer le pouvoir d’achat des ménages, essentiellement afin de leur permettre de consommer davantage (ex. : CITE – cas Solariflex).

Module 4: Les cycles économiques

La notion de cycle économique s’applique dans la réalité à un ensemble de cycles qui varient en fonction de leur périodicité et qui s’imbriquent les uns aux autres. On distingue alors différents cycles économiques qui ont été mis en évidence par un certain nombre d’économistes : ( source; http://www.broker-cfd.fr/)

Les différents cycles économiques :
  • Les cycles décrivant des tendances séculaires ou Trends d’une périodicité de 100 ans environ par référence aux travaux de Fernand Braudel.
  • Les cycles de longue durée ou cycle Kondratiev (du nom de l’économiste qui les a « découvert ») qui s’étendent sur une période d’environ un demi-siècle. C’est l’innovation qui est à l’origine de ce type de cycle. La phase de hausse est générée par la diffusion de l’innovation dans la sphère économique, la phase de ralentissement traduit la fin de l’impact de ces innovations sur la structure de l’économie.
  • Les cycles classiques ou cycles courts appelés aussi cycles Juglar qui durent en moyenne entre 6 et 10 ans. Ils sont essentiellement motivés par des causes conjoncturelles qui influent sur le comportement à court terme des agents économiques (Investissement, consommation…).
  • Les cycles Kitchin qui dure approximativement 40 mois et qui sont liés à la politique des entreprise en terme de variation des stocks de produits finis (Exemple : lorsqu’elles anticipent une reprise de l’activité, les entreprises accroissent préventivement leur production pour regarnir leurs stocks de produits finis).
  • Les cycles relatifs à des variations saisonnières de l’activité économique dans certains secteurs d’activité particuliers comme par exemple la production agricole.

Analyse des cycles économiques :

On attribue en générale trois sortes de raisons qui sont à l’origine des cycles économiques.

Une cause exogène : Dans ce type de situation, le cycle économique est provoqué par une raison qui est indépendante de la sphère économique étudiée : un ralentissement de l’activité chez notre principal partenaire économique risque va se propager à l’économie nationale (cf : impact du ralentissement de la croissance américaine sur la croissance mondiale), l’instabilité politique peut favoriser un sentiment attentiste négatif pour la croissance économique…

Une cause endogène : Dans ce cas, les variations de l’activité économique sont liées à des causes d’ordre purement économiques. Les facteurs à l’origine d’une variation de l’activité économique sont multiples (effort d’accroissement du stock de capital suite à une baisse des taux d’intérêt, évolution du partage de la valeur ajoutée, mise en place d’une innovation technologique,…).

Une cause d’origine financière : On parle alors parfois du cycle de l’endettement : la croissance de l’activité économique se traduit par une hausse des crédits accordés soit aux entreprises qui investissent, soit aux ménages qui consomment. Lorsque l’activité  ralentie, les agents économiques mettent en place une stratégie de désendettement qui entraîne alors un approfondissement de la dépression. Ce type de raison montre l’importance prise par la sphère financière sur l’évolution de la sphère économique.

Les tentatives visant à expliquer les variations de l’activité économique et à les représenter sous la forme de cycles économiques visent à donner des arguments à l’intervention de l’Etat dans la sphère économique, qui par son action en terme de politique économique cherche à réguler l’activité économique issue du secteur privé afin de lisser les évolutions de la production dans le temps, soit pour éviter les périodes de sous-emploi, soit pour éviter les périodes de surchauffe qui risqueraient d’entraîner une augmentation importante des prix.


Economie générale : Analyse du marché

Le fonctionnement du marché

Les externalités

Le financement de l’économie

La monnaie


1-Le fonctionnement du marché


2- Les externalités

Entraînement – Note de synthèse notée:

3- Le financement de l’économie

Le financement désigne l’ensemble des opérations qui permettent aux agents économiques, selon différentes modalités, d’obtenir des fonds.

Le fonctionnement de l’économie exige des capitaux : les ménages, les entreprises ainsi que les administrations publiques sont amenés à se procurer des capitaux pour financer leurs activités économiques (investissements, exploitation…).


4- La monnaie


Révisions : Thomas Piketty

Cas pratique RGPD et vie privée

Application ; Facebook et la vie privée des salariés

Faits :

Un employeur avait accédé au compte bloqué sur Facebook de sa salariée en utilisant le compte « ami » d’un autre salarié pour en extraire des informations personnelles.  Et, en bloquant l’accès à son compte, la salariée en avait protégé le contenu, considéré comme privé.

Problème juridique / questions de droit  possibles:

Quel critère juridique permet de qualifier  l’atteinte à la vie privée de ses salariés par un employeur en collectant leurs données à partir d’un compte Facebook ?

Règles de droit applicables;  (le cadre juridique sollicité)

S’il est légitime pour l’employeur de savoir si ses salariés utilisent Internet pour des motifs professionnels ou personnels, et de connaître les heures et la durée des consultations, l’enregistrement automatique des adresses e-mail ou des sites web consultés est cependant susceptible de renseigner sur l’employé, voire de collecter des informations sur sa vie privée. Dès lors, il s’agit d’une véritable surveillance, ce qui pose la question de la protection des libertés fondamentales des salariés.

Selon le Code du travail on ne peut pas apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions « qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnés au but recherché »

Le principe de l’inviolabilité des correspondances renvoie à l’idée que tout salarié a droit, même pendant le temps et sur son lieu de travail, au respect de sa vie privée.

C’est le  caractère public ou privé du profil Facebook qui est le critère de distinction utilisé par la jurisprudence pour qualifier la collecte de données de la part de son employeur. On distingue donc la collecte de données d’un salarié comme portant atteinte à sa vie privée, quand le compte Facebook n’est pas un compte public, ouvert à tous, de la collecte, légalement admise de la part de l’employeur si le compte est public et ouvert à tous.

Dans notre cas :

L’argument de l’employeur pour pouvoir utiliser les données collectées : L’employeur arguait qu’il avait utilisé le portable professionnel d’un autre salarié pour accéder au compte.  Il considérait ainsi que toutes les informations collectées à partir de ce portable étaient présumées professionnelles et non privées. Cependant, ce n’est pas le critère de distinction utilisé par la jurisprudence.

Si le profil Facebook avait été un compte public, c’est-à-dire ouvert à tous, il aurait été présumé que les informations déposées sur le compte ne relevaient pas de la vie privée. Du fait de l’accès restreint au compte, les juges considèrent que ces informations relèvent de la vie privée.

Modules Droit de la communication

Cours de Droit Appliqué

6 modules de cours…


Module de positionnement et mise à niveau: Les contrats dématérialisés

Dans ce premier module vous allez évaluer votre niveau en réalisant un premier cas pratique  » la petite grenouille » pour mettre à jour votre capacité à utiliser la méthode du cas pratique en droit. Vous aurez à disposition une synthèse des éléments de mise à niveau sur les contrats dématérialisés et la protection nouvelle du RGPD.

  • Objectifs: Mettre à niveau ses acquis en réglementation de l’e-commerce.
  • Identifier les objectifs de formation.
  • Résoudre un cas pratique en maîtrisant sa méthode.
  • Recueillir  les conceptions premières des étudiants à l’entrée de la formation
  • Utiliser les outils dématérialisés de formation et les modes d’évaluations

.

Cours 1 : Créer votre groupe de travail de 2 à 5 personnes ( collaborateurs et créateur de votre activité de vente )

Je réalise en groupe, les deux cas pratiques  » la petite grenouille » à l’aide des supports de cours mis en ligne, pour me mettre à niveau mes connaissances en droit du commerce électronique. ( nous les corrigerons ensemble, en fin de cours, en expliquant les notions juridiques essentielles ) . Vous pouvez utiliser internet en plus des cours mis en ligne mais, attention à bien gérer votre temps. Je réalise ces deux cas pratiques avec la méthode de résolution de cas: Le problème de droit posé ( problématique juridique), les règles de droit à utiliser, les solutions au cas possibles. ( nous le corrigerons ensemble en fin de cours )

Power point de présentation à disposition dans Teams.


Module 1 : Les actifs immatériels.

Objectifs: Identifier pour l’entreprise les modalités juridiques de protection des actifs immatériels.

  • droits d’auteur
  • droits d’utilisation des services et des applications
  • Cas Rb’nB
  • Evaluation en groupe n° 1

Nous débutons le cours N°2 en recherchant ensemble à l’oral à répondre aux questions du cas RBNB en expliquant les notions importantes à retenir.

Durant la dernière heure, vous réaliserez les cas pratiques suivants, en groupe pour les remettre par le formulaire de réponse, en fin de séance sur ce blog. Ceci sera votre évaluation du premier semestre notée sur 20 points. Attention à bien gérer votre temps! Bon travail.

  • Attention sur Teams ne mettez qu’un formulaire par groupe, avec vos noms en format PDF svp !

Module 2 : La protection des personnes dans l’univers numérique

Objectifs: Caractériser les conséquences juridiques des choix opérés par l’entreprise sur la protection des personnes & des données.

Nous débutons le cours en réalisant la correction de votre première évaluation et vous trouverez ici sa correction à télécharger, ensuite nous expliquerons l’importance du RGPD pour la protection des données personnelles.

  • RGPD
  • La protection des données personnelles des salariés

Nous continuerons le cours en réalisant, ensemble un cas pratique, pour mettre à jour les connaissances nécessaires. Nous le détaillerons ensemble à l’oral en expliquant les notions importantes à retenir.


Module 3 : La preuve et les contrats numériques.

Objectifs: Qualifier et analyser les clauses de contrats relatives à une vente ou à une prestation de service numérique.

Nous finirons ce cours en réalisant, par groupe une évaluation finale sur les contrats et la spécificité de la vente en ligne, avec des cas pratiques à envoyer dans le formulaire final. N’oubliez pas de rechercher les règles de droit dans le fichier de cours. Bon travail à tous et merci pour votre écoute… Mary

  • La preuve
  • Les contrats numériques

Cas à faire en groupe de 3 personnes à remettre sur Teams. Bon travail!


Module 4 : Communication évènementielle, promotion des ventes et publicités

Objectifs: Expliquer et appliquer les principales règles d’encadrement des promotions et de ventes réglementées.

L’encadrement légal de la publicité

Les contraintes juridiques qui encadrent la publicité sont diverses . Elles dépendent des supports de communication choisis et des produits ou services à promouvoir. Cela va de l’interdiction totale de publicité pour les cigarettes, à la simple mention de messages sanitaires pour certains produits alimentaires. L’intérêt général, souvent lié à la santé, guide ces lois restrictives, la mission des publicitaires est de faire avec, et de réussir à trouver le bon axe de communication malgré ces contraintes. Dès le début du XXe siècle, le problème de la publicité mensongère s’est posée et, par-là, celui de la protection du consommateur.

  • Le Code de la consommation réprime le délit de publicité mensongère ou celle de nature à induire en erreur (article L 121-1). En 2008, la loi remplace les termes de  » publicité fausse ou de nature à induire en erreur  » par ceux de  » pratique commerciale trompeuse « .
  • La directive européenne 84/450/CEE définit la publicité comme  » toute forme de communication faite dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations « .

Vrai-Faux sur les soldes

1 – Sur Internet, je peux faire les soldes avant la date et l’heure officielles prévues pour les magasins « physiques »

VRAI ou FAUX ?

2 – J’ai acheté un pantalon soldé mais la taille ne convient pas. Il n’est pas possible de procéder à un échange ou de se faire rembourser

VRAI ou FAUX ?

3 – L’objet que je souhaite acheter bénéficie d’un important rabais. Je vais forcément faire une bonne affaire

VRAI ou FAUX ?

4 – Dans un magasin de chaussures, je suis obligée de faire moi-même le tri afin de trouver les paires soldées et celles non soldées. Cela est normal, c’est le principe des soldes

VRAI ou FAUX ?

5 – Le vendeur n’a plus la petite table basse soldée. Je peux lui demander de la commander

VRAI ou FAUX ?

6 – J’ai acheté un ordinateur soldé mais celui-ci ne fonctionne pas. Lors de mon achat, il était indiqué « ni repris, ni échangé ». Je n’ai donc pas la possibilité de le retourner au vendeur

VRAI ou FAUX ?

7 – Le vendeur m’a proposé une garantie commerciale sur mes achats non soldés. Il doit aussi me la proposer sur la cafetière soldée que je souhaite acheter

VRAI ou FAUX ?


La communication hors médias

  1. Les foires et salons : un encadrement législatif des activités commerciales

Les manifestations commerciales (salons ouverts au public, salons professionnels ou foires) doivent être déclarées auprès des services de la préfecture où la manifestation est prévue, par les exploitants de parcs d’exposition enregistrés, ou, lorsque la déclaration n’a pas pu être faite par l’exploitant du parc d’exposition, par les organisateurs de ces manifestations se tenant dans un parc enregistré. Est concerné le gestionnaire d’un site commercial (parc d’exposition ou palais des congrès) et il fait l’objet d’une demande spécifique. A partir du 1er juillet 2018, l’enregistrement d’un parc d’exposition auprès du préfet et la déclaration du programme annuel des manifestations commerciales (foires et salons) qui s’y dérouleront devront être effectués par l’exploitant du parc sur un portail internet mis en place par le ministère chargé du commerce.

2. Les évènements sportifs

Tout organisateur d’activités sportives, ouvertes ou non au public, est soumis à des obligations générales. Les obligations à la charge des organisateurs sont nombreuses et différentes selon l’organisateur , ce qui conduit à distinguer : • les règles applicables à l’ensemble des organisateurs de manifestations sportives • les règles particulières ou complémentaires régissant certaines grandes manifestations ou événements sportifs. ex : Manifestations nautiques en mer, manifestations sur la voie publique, manifestations aériennes…

Cas pratique

Vous venez d’obtenir votre BTS Communication. Vous postuler pour travailler pour un centre des congrès à Aubusson. Il travaille avec les entreprises des métiers de la Tapisserie et il vous demande de préparer un dossier juridique pour organiser une tombola lors de l’ouverture du Musée de la Tapisserie. Vous réaliserez des Flyers et des affiches pour annoncer cet évènement.

Question 1- Quelles règles doit-on respecter en cas d’organisation de loterie lors d’un évènement public ?

Question 2 – Pour agrémenter la soirée d’ouverture, un groupe de musique sera programmé. La prestation musicale sera enregistrée. Le centre de Congrès d’Aubusson, qui est l’organisateur, peut-il vendre les enregistrements du concert et à quelles conditions ?

Question 3 – Une réglementation spécifique existe-t-elle pour l’édition et la distribution de «  Flyers » et d’affiches sur la voie publique ?


Module 5: Libertés individuelles & droit à l’image

LE DROIT A L’IMAGE DES PERSONNES
Le droit à l’image est un droit autonome découlant des dispositions de l’article 9 du code civil, selon lequel « chacun à droit au respect de sa vie privée ». Comme tout droit de la personnalité, le droit à l’image est inaliénable. Ainsi, l’autorisation de diffusion et de fixation de l’image d’autrui n’emporte pas cession de la titularité de son droit à l’image.

Le droit à l’image permet de reconnaître à toute personne un droit de contrôle sur l’utilisation et l’exploitation de son image et, sous certaines conditions, de ses biens.
Au-delà de l’application du droit à l’image de la personne et des biens, le régime du droit d’auteur ne doit pas être écarté.
Il convient, ainsi, de vérifier au préalable avec précaution que sont respectés :
•le droit d’auteur du photographe ;
•le droit d’auteur de l’auteur de l’œuvre photographiée si l’œuvre n’est pas tombée dans le domaine public.

Il est important de différencier ces éléments de l’infraction d’usurpation d’identité numérique qui nécessite un préjudice pour être sanctionnée civilement, en complément d’une action pénale.


Complément pour les organisateurs d’évènements: Contrôle de sécurité: fouille corporelle, vérification d’un sac, du véhicule…

Des contrôles de sécurité peuvent être effectués pour vérifier qu’une personne ne transporte pas ou ne dissimule pas d’objets dangereux pouvant servir à commettre une infraction. Il peut s’agir du contrôle des effets personnels, par exemple dans un lieu public, de la fouille du véhicule, de la palpation de sécurité ou d’une fouille corporelle. Dans tous les cas, la loi précise qui peut effectuer le contrôle (officier de police judiciaire, médecin, etc.) et dans quelles circonstances.

Positionnement économie

En tant que pédagogue, nous devons évaluer la capacité à lire des documents et à répondre aux questions de chaque étudiant qui entre en formation. l’idée est de se mettre tous à un niveau de vocabulaire d’économie commun, pour apprendre les concepts du cours. Voici donc un premier QCM à réaliser en groupe, que nous allons corriger à l’oral en expliquant les concepts utilisés. Dans ce document de positionnement vous trouverez également le contenu d’un premier cours qui explique les définitions importantes à retenir.


Durant nos séances de cours, vous allez préparer un exposé de votre choix sur un sujet d’économie générale et du sport. Vous avez toute la liberté pour choisir un thème qui entre dans le cadre de notre référentiel. En revanche la méthode est imposée, pour réaliser votre travail, pour présenter votre exposé et son plan. C’est la méthode SPRI.

Enfin, nous allons réaliser des note de synthèse structurées et argumentées, sur des sujets d’économie générale et d’économie du sport.

Cela nous permettra d’étudier les concepts du cours tout en nous exerçant à l’examen.

A l’examen c’est cet épreuve que vous aller réaliser à partir de documents qui vous sont proposé dans un dossier.

Voici un premier entraînement à réaliser en groupe de 2 à 4 personnes, pour apprendre cette méthode:

Restaurant et Café-Concert

Le restaurant est ouvert tous les samedis de 12h à 23h.

Un apéritif vous sera offert pour toute réservation par SMS au 06 95 63 21 82 ou sur notre site internet ici: Je réserve

Menu du midi et du soir : entrée + Plat ou Plat + Dessert à 15 euros

Terrasse en jardin, pour les beaux jours, et Salle du Club & restaurant à l’étage, pour les jours de pluie…

Menu dégustation, vin inclus à 20 euros

Menu; Entrée, plat & dessert à 20 euros


Merci à nos amis de la Brasserie de Jans San Rocé pour sa sublime bière locale !

* Attention l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.