Contrat en ligne – Correction

Cas 1 : 1) Relevez les clauses du projet de contrat non conformes au droit en justifiant votre réponse Faits & observations : Madame VERNON, souhaitant vendre ses prestations et ses produits en ligne, rédige un projet de contrat électronique qu’elle soumet à son cabinet de conseils juridiques. Problème de droit : À quelles conditions un contrat électroniqueLire la suite « Contrat en ligne – Correction »