Les contrats de travail précaires

Identifier les cas de recours aux contrats précaires et appliquer leurs réglementations

Par définition tous les contrats de travail qui ne sont pas sous la forme d’un CDI à temps plein ( qui est le contrat de travail de droit commun ) sont des contrats de travail dit  » précaires ».

Nous traiterons dans cet article des plus usités; les CDD, CTT, CDII, C. à temps partiels, C d’usage ou « extras »…

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Le Contrat de travail à durée déterminée

L’usage de CDD successifs suppose que différents contrats se succèdent et que chaque contrat de travail ayant un motif précis soit signé à chaque fois (soit c’est le motif du CDD qui change, soit c’est le salarié).

Il ne faut donc pas confondre les CDD successifs avec le renouvellement de CDD, qui a pour objet d’aménager le terme initial (c’est-à-dire la fin du contrat) de la relation contractuelle. Dans ce dernier cas, il s’agit du même contrat de travail, conclu pour le même motif, seul le terme est reporté. Par exemple, si vous effectuez un premier CDD de 2 mois pour surcroît temporaire d’activité et que ce surcroît n’est pas terminé au bout des 2 mois, vous avez la possibilité de le renouveler, au maximum deux fois.

La loi encadre strictement et restreint l’usage des CDD afin de limiter les situations d’emplois précaires, notamment lorsqu’il s’agit de CDD successifs.

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Jurisprudence

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Cas pratiques:

Voici le cours détaillé – Droit d’auteur Nathan à ne pas imprimer:

Question récurrente:

Peut-on rompre un CDD de manière anticipée?

Le contrat à durée déterminée (CDD) peut être rompu à tout moment pendant la période d’essai, sous réserve d’un délai de prévenance, dont la durée diffère selon l’auteur de la rupture d’une part, et la durée de la présence du salarié au sein de l’entreprise, d’autre part. En effet, les règles du contrat à durée indéterminée (CDI) relatives au délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai (dont la durée est d’une semaine au moins) sont applicables au CDD (1). Dans l’hypothèse d’une rupture à l’initiative de l’employeur, ce dernier doit informer le salarié :
● 24 heures à l’avance si le salarié a été présent dans l’entreprise moins de 8 jours ;
● 48 heures à l’avance si le salarié a été présent dans l’entreprise entre 8 jours et un mois ;
● 2 semaines après 1 mois de présence ;
● 1 mois après 3 mois de présence.

Lorsque le délai de prévenance n’a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

En cas de rupture à l’initiative du salarié, ce dernier doit respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si sa durée de présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours (2).

A l’issue de cette période d’essai, le CDD ne peut être rompu avant son terme sauf dans des cas spécifiques énumérés par le législateur, à savoir (3) :
● accord entre les parties ;
● inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail ;
● force majeure (cas très rarement admis par la jurisprudence) ;
● faute grave (faute d’une gravité telle qu’elle justifie le départ immédiat du salarié de l’entreprise) ;
● rupture à la seule initiative du salarié si ce dernier justifie d’une embauche dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (4).

La rupture anticipée du CDD pour inaptitude ouvre droit au salarié à une indemnité de rupture dont le montant est au moins égal à celui de l’indemnité de licenciement (5). Cette indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle (6).
Ainsi, quand le CDD est rompu pour inaptitude, le salarié a droit à une indemnité égale :
● soit au montant de l’indemnité légale de licenciement ;
●soit au double de l’indemnité de licenciement, si l’inaptitude est d’origine professionnelle. Le salarié percevra également une indemnité de précarité. Cette indemnité n’est pas due pour les autres cas de rupture anticipée évoquée ci-dessus.
La condition liée à une certaine ancienneté pour percevoir une indemnité de licenciement ne s’applique pas dans cette hypothèse. L’indemnité de licenciement sera simplement proratisée en fonction du temps de présence du salarié au sein de l’entreprise.

(1) Article L1221-25 Code du travail
(2) Article L1221-26 du Code du travail
(3) Article L1243-1 du Code du travail
(4) Article L1243-2 du Code du travail
(5) Article L1226-4-3 du Code du travail
(6) Article L1226-20 du Code du travail